Le code de déontologie médicale établit les règles éthiques et professionnelles que doivent suivre les médecins en France. Apparu officiellement en 1941, il a connu de nombreuses évolutions pour encadrer la pratique médicale moderne, couvrant des aspects fondamentaux comme le secret médical, l'indépendance professionnelle et la communication numérique. A retenir1825 marque l'apparition du terme 'déontologie' dans le domaine médical en France, posant les bases des règles éthiques de la profession.
Histoire et évolution des codes de déontologie médicale
Le code de déontologie médicale constitue le fondement éthique et réglementaire de la pratique médicale en France. Son histoire reflète l'évolution des normes et des valeurs de la médecine française depuis près de deux siècles.
Origines et premières codifications
Le terme "déontologie" fait son entrée dans la langue française en 1825, introduit par la traduction de l'ouvrage du philosophe anglais Jeremy Bentham. La première véritable codification des règles déontologiques médicales en France intervient sous le régime de Vichy, avec la publication du "Code de déontologie et statuts de la profession médicale" en 1941.
Évolution chronologique des textes réglementaires
Le code de déontologie médicale a connu plusieurs modifications majeures par décret :
- Décret du 27 juin 1947 : première version républicaine du code
- Décret du 28 novembre 1955 : renforcement des dispositions relatives au secret médical
- Décret du 28 juin 1979 : modernisation des règles d'exercice
- Décret du 6 septembre 1995 : intégration des avancées technologiques
- Décret du 7 mai 2012 : adaptation aux nouvelles pratiques médicales
Rôle du Conseil National de l'Ordre des Médecins
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) détient un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'application du code. Il prépare les projets de modification, les soumet au ministère de la Santé et veille à leur application. Le code actuel figure dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (articles R.4127-1 à R.4127-112).
Procédure d'élaboration
Le processus d'adoption des modifications suit un parcours précis : le CNOM élabore les propositions, qui sont ensuite examinées par l'administration, puis par le Conseil d'État. Le texte final est publié sous forme de décret au Journal officiel, sous la signature du Premier ministre.
Les obligations fondamentales du médecin
Les obligations fondamentales du médecin constituent le socle déontologique de la profession médicale en France, établissant les principes directeurs qui guident l'exercice quotidien de la médecine. Ces devoirs, codifiés dans le code de déontologie médicale, garantissent la protection des patients et la qualité des soins.
Le respect de la vie et de la dignité humaine
L'article R.4127-2 du code de la santé publique énonce que le médecin doit exercer sa mission dans le respect absolu de la vie humaine et de la dignité de la personne. Cette obligation fondamentale perdure même après le décès du patient. Le médecin s'engage à prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, sans discrimination aucune liée à l'origine, aux mœurs, à la situation familiale, à l'appartenance ethnique, au handicap ou à l'état de santé.
Le secret professionnel
Institué par le code pénal de 1810 puis repris dans l'article R.4127-4, le secret médical constitue un pilier historique de la déontologie. Il couvre l'ensemble des informations concernant le patient venues à la connaissance du médecin dans l'exercice de ses fonctions :
- Les confidences reçues du patient
- Les constatations médicales effectuées
- Les informations relatives au diagnostic et au traitement
- Tout élément contenu dans le dossier médical
L'obligation d'information et le consentement éclairé
Selon l'article R.4127-35, le médecin doit délivrer au patient une information loyale, claire et appropriée sur :
- Son état de santé
- Les investigations proposées
- Les traitements envisagés et leurs risques
- Les alternatives thérapeutiques possibles
Les sanctions disciplinaires
Le non-respect des obligations déontologiques expose le médecin à des sanctions disciplinaires prononcées par les instances ordinales, pouvant aller de l'avertissement à la radiation définitive du tableau de l'ordre. Ces sanctions sont indépendantes des éventuelles poursuites pénales ou civiles. Le Conseil de l'Ordre des médecins veille au respect de ces principes fondamentaux qui garantissent la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients.
L'indépendance professionnelle et l'exercice de la médecine
L'indépendance professionnelle constitue un pilier fondamental de l'exercice médical en France, encadrée par le code de déontologie médicale. Cette règle déontologique protège la relation médecin-patient et garantit une pratique médicale éthique.
L'indépendance professionnelle selon l'article R.4127-5
Le code de déontologie médicale stipule que "le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit". Cette disposition interdit toute forme de subordination du médecin dans ses décisions médicales. Le conseil de l'ordre des médecins veille particulièrement au respect de ce principe lors de l'installation des praticiens et dans le cadre des contrats d'exercice.
La liberté de prescription et ses limites
La liberté thérapeutique permet au médecin de choisir les traitements les plus adaptés selon les données acquises de la science. Néanmoins, cette liberté s'exerce dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des médicaments et des recommandations de bonnes pratiques. Les prescriptions doivent être médicalement justifiées et documentées dans le dossier médical.
Encadrement des prescriptions
- Respect des indications thérapeutiques validées
- Prise en compte des contre-indications
- Documentation des prescriptions hors AMM
- Surveillance des interactions médicamenteuses
Conditions d'exercice et d'installation
L'installation en cabinet médical nécessite une inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins. Le remplacement temporaire d'un confrère requiert une autorisation ordinale. La continuité des soins doit être assurée, notamment par la participation à la permanence des soins. Les conditions matérielles d'exercice doivent garantir la qualité et la sécurité des actes.
Interdictions relatives à la pratique commerciale
Le code prohibe toute pratique mercantile de la médecine. Sont notamment interdits : le compérage entre professionnels de santé, le partage d'honoraires, l'exercice dans des locaux commerciaux, la vente directe de médicaments ou dispositifs médicaux (sauf dérogations), la pratique de forfaits ou de remises. Ces dispositions visent à préserver le caractère libéral et non-commercial de l'exercice médical.
La communication médicale et la déontologie numérique
La réglementation de la communication médicale en ligne a connu une évolution majeure depuis la modification de l'article R.4127-13 du Code de la santé publique en septembre 2016. Les médecins peuvent désormais communiquer sur internet tout en respectant des règles déontologiques strictes.
L'encadrement de la communication numérique médicale
L'article R.4127-13 modifié autorise les médecins à diffuser des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles via internet. Cette communication doit rester loyale, honnête et ne pas induire le public en erreur. Le texte proscrit formellement le référencement payant permettant d'apparaître en position privilégiée dans les moteurs de recherche.
Les recommandations sur la réputation numérique
En septembre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un guide pratique sur la gestion de la réputation numérique. Ce document détaille les bonnes pratiques pour répondre aux avis négatifs de patients sur les plateformes en ligne, dans le respect du secret médical. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose également des règles strictes sur la protection des données personnelles des patients.
Les limites de la publicité médicale
Le Code de déontologie médicale interdit toute forme de publicité directe ou indirecte. Les communications ne doivent pas faire appel à des témoignages de tiers ni reposer sur des comparaisons avec d'autres praticiens. L'article R.4127-19 rappelle que "la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce".
La modération des avis en ligne
Les plateformes d'avis doivent mettre en place des procédures de modération pour vérifier l'authenticité des commentaires. Le Conseil national recommande aux médecins de signaler les avis manifestement mensongers ou diffamatoires. Les praticiens peuvent répondre aux avis négatifs de manière factuelle et mesurée, sans révéler d'informations couvertes par le secret médical.
L'essentiel à retenir sur le code de déontologie médicale
Le code de déontologie médicale continue d'évoluer pour s'adapter aux nouvelles pratiques médicales. Les règles sur la communication numérique et la réputation en ligne des médecins sont amenées à se développer davantage. Le Conseil National de l'Ordre des Médecins poursuit son travail d'actualisation pour garantir une pratique médicale éthique.