La direction des services juridiques de l'Ordre des médecins assure plusieurs missions essentielles : veiller au respect du code de déontologie, examiner les contrats d'exercice, traiter les conventions avec l'industrie pharmaceutique et accompagner juridiquement les professionnels. Son rôle est fondamental pour garantir un exercice médical conforme aux règles. Bon à savoirDes permanences d'avocats sont disponibles les lundis et vendredis de 10h30 à 12h00 au 01.44.43.47.08 pour répondre aux questions juridiques des médecins.
Organisation et attributions du service juridique
Le service juridique de l'ordre des médecins constitue un département central dans l'organisation ordinale, assurant des missions d'étude et de consultation pour accompagner les médecins dans leurs démarches contractuelles et réglementaires.
Structure et fonctionnement du service juridique
Le service juridique s'organise autour de plusieurs pôles d'expertise, rattachés au conseil national de l'ordre des médecins. Les juristes analysent les contrats transmis par les médecins aux conseils départementaux, conformément aux obligations légales. Cette analyse porte sur la conformité des actes avec la législation en vigueur et le code de déontologie médicale.
Domaines d'intervention
Les domaines d'intervention du service juridique couvrent l'examen des différents types de contrats d'exercice professionnel :
- Contrats de Société d'Exercice Libéral (SEL)
- Contrats de Société Civile Professionnelle (SCP)
- Contrats de Société Civile de Moyens (SCM)
- Contrats de collaboration et d'association
- Contrats de travail des médecins salariés
- Baux professionnels et contrats de mise à disposition de locaux
Missions de contrôle et conseil
Le service juridique veille au respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique relatif à la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Les juristes formulent des observations écrites lorsque des non-conformités sont relevées dans les contrats examinés. Ils apportent également leur expertise aux médecins en amont de la signature des contrats, lors de consultations individuelles.
Gestion des autorisations d'exercice
Le service traite les demandes d'autorisation d'exercice en sites multiples, selon des procédures distinctes pour l'exercice en cabinet (article R.4127-85 CSP) ou en SEL (article R.4113-23 CSP). Cette mission nécessite une analyse approfondie des conditions d'exercice et de leur conformité avec la réglementation.
Traitement des conventions médecins-industrie
Le service Relations Médecin/Industrie de l'Ordre des médecins analyse les conventions établies entre les médecins et les laboratoires pharmaceutiques, conformément aux articles L.4113-6 et L.4113-9 du code sante publique. Cette mission vise à garantir la transparence des collaborations dans le respect de la deontologie medicale.
Cadre légal des conventions
L'article L.4113-6 du code sante publique impose la rédaction de conventions écrites pour deux types d'activités :
- Les activités de recherche biomédicale menées pour le compte des laboratoires
- La prise en charge des frais d'hospitalité lors de manifestations professionnelles
Ces conventions doivent être transmises pour avis au national ordre des médecins selon des délais stricts : 2 mois avant leur mise en application pour les conventions de recherche, et 1 mois avant la manifestation pour les frais d'hospitalité. Le non-respect de ces dispositions expose les parties à des sanctions pénales.
Procédure d'analyse des conventions
L'article L.4113-9 s'applique aux prestations déconnectées d'une recherche biomédicale. Dans ce cas, seul le médecin transmet un exemplaire de la convention à son Conseil départemental, dans le mois suivant sa signature. Le service examine la conformité des conventions aux dispositions légales et déontologiques régissant l'exercice médical.
Points de contrôle
L'analyse porte notamment sur :
- L'indépendance professionnelle du médecin
- L'absence de conflit d'intérêts
- La proportionnalité des rémunérations
- Le respect des règles de transparence
Le service émet des observations si nécessaire et veille à préserver l'indépendance de la profession, conformément aux missions ordinales définies à l'article L.4121-2 du code sante publique.
Accompagnement juridique des professionnels
La direction des services juridiques de l'Ordre des médecins propose un accompagnement personnalisé aux professionnels de santé pour toutes leurs questions d'ordre juridique liées à leur exercice. Cette assistance revêt différentes formes adaptées aux besoins des médecins.
Permanences juridiques avec des avocats spécialisés
Des consultations gratuites avec des avocats experts en droit médical sont organisées deux fois par semaine au sein des locaux de l'Ordre. Ces permanences se tiennent les lundis et vendredis de 10h30 à 12h00, sur rendez-vous au 01.44.43.47.08. Les médecins peuvent y obtenir des conseils personnalisés sur leurs problématiques juridiques.
Accompagnement pour l'installation et les contrats
Le service juridique accompagne les médecins dans leurs démarches d'installation et la rédaction de leurs contrats professionnels. Les juristes analysent les différentes formes d'exercice possibles (SEL, SCP, SCM, collaboration, association) et orientent les praticiens vers le statut le plus adapté à leur situation. Ils vérifient également la conformité des contrats de travail, des baux professionnels et des conventions de mise à disposition de locaux.
Assistance administrative
Les conseillers juridiques guident les médecins dans leurs démarches administratives : inscription au tableau de l'Ordre, demandes de qualification, enregistrement des diplômes, déclarations obligatoires. Ils s'assurent du respect des obligations légales et réglementaires tout au long de l'exercice professionnel.
Conseil déontologique
Le service apporte également son expertise sur les questions déontologiques, en lien avec le Code de déontologie médicale. Les juristes veillent au respect des règles professionnelles et à la protection de l'indépendance des médecins dans leur pratique quotidienne.
Gestion disciplinaire et déontologique
La direction des services juridiques assure le traitement des dossiers disciplinaires et veille au respect du code de deontologie medicale. Cette mission fondamentale garantit la qualité des soins et la protection des patients.
Traitement des plaintes et procédures disciplinaires
Les plaintes sont reçues et enregistrées par le service juridique qui vérifie leur recevabilité selon les dispositions du code de la santé publique. Une phase de conciliation préalable obligatoire est organisée entre le plaignant et le médecin mis en cause. En cas d'échec de la conciliation, le dossier est transmis à la chambre disciplinaire de première instance.
Organisation des audiences disciplinaires
Les audiences se déroulent devant la chambre disciplinaire présidée par un magistrat administratif, assisté d'assesseurs médecins. Le médecin poursuivi peut être assisté d'un avocat. L'instruction est contradictoire et les débats se tiennent à huis clos. La décision est rendue dans un délai moyen de 4 mois.
Echelle des sanctions applicables
Les sanctions pouvant être prononcées sont :
- L'avertissement
- Le blâme
- L'interdiction temporaire d'exercer (maximum 3 ans)
- La radiation du tableau de l'Ordre
Voies de recours et suivi des décisions
Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours. Le service juridique assure le suivi de l'exécution des sanctions et leur inscription au tableau de l'Ordre. En 2023, 450 décisions disciplinaires ont été rendues au niveau national, dont 40% ont fait l'objet d'un appel.
Relations avec les instances ordinales
Le service coordonne les échanges entre les chambres disciplinaires de première instance et d'appel. Il apporte son expertise juridique aux conseils départementaux pour l'instruction des plaintes et l'application des sanctions. Un rapport d'activité disciplinaire est établi chaque année.
L'essentiel à retenir sur la direction des services juridiques
La direction des services juridiques poursuit son développement pour s'adapter aux évolutions de la profession médicale. Les nouvelles formes d'exercice, la digitalisation et les modifications réglementaires amènent le service à renforcer son accompagnement. La formation continue des équipes et la modernisation des outils permettront de répondre aux besoins futurs.